Un bien en règle
se prouve par les documents

La vérification se fait avant une étape importante : une non-conformité découverte tard coûte plus cher et laisse moins de choix.

• Avant un achat, pour savoir ce que l'on achète et négocier avec les bonnes informations.
• Avant une vente, pour arriver à l'acte avec un dossier en ordre.
• Avant une rénovation, car les nouveaux travaux partent de la situation régulière du bien.
• Lors d'une succession, d'un partage ou d'une donation, pour connaître la situation des biens.

Pour la cession de bâtiments existants, la loi italienne exige, à peine de nullité, la référence aux plans cadastraux et la déclaration de leur conformité à l'état existant (art. 29, al. 1-bis, loi n° 52 du 27 février 1985). La conformité cadastrale ne prouve cependant pas à elle seule la conformité urbanistique et de construction, qui s'établit sur les autorisations.

La situation régulière est celle fixée par l'autorisation qui a prévu ou légitimé la construction, complétée par les autorisations ultérieures (art. 9-bis, al. 1-bis, D.P.R. n° 380 du 6 juin 2001).

• Recherche des autorisations de construire auprès des services municipaux, par une demande d'accès aux documents, et dans les archives historiques, dont l'Archivio Storico Capitolino.
• Données cadastrales et plans déposés au Cadastre.
• Comparaison des autorisations et des plans avec l'état existant relevé sur place.
• Servitudes d'urbanisme, de paysage et de patrimoine qui pèsent sur l'usage et les travaux admis, avec des recherches auprès des Soprintendenze lorsque le bien est protégé.
• Identification des non-conformités et, lorsque la régularisation est admise, de la démarche, des délais et des coûts pour l'obtenir.
• Sur demande, évaluation immobilière (UNI 11558).

• Premier rendez-vous : vous nous décrivez le bien et l'opération et nous remettez les documents dont vous disposez, comme l'acte de propriété et les plans.
• Recherches auprès de la Commune, du Cadastre, des archives et, si nécessaire, de la Soprintendenza.
• Visite et relevé de l'état existant.
• Comparaison des autorisations, des plans et de l'état existant.
• Rapport avec les conclusions et les documents retrouvés.

Les délais dépendent surtout de la réponse des services aux demandes d'accès aux documents : nous les indiquons lors de la mission, avec les honoraires.

Un seul référent technique suit la vérification de la mission jusqu'au rapport. Les conclusions sont écrites et rattachées aux documents effectivement retrouvés ; les informations sur le bien et sur l'opération restent confidentielles. Nous intervenons à Rome et dans les communes du Latium, avec un système qualité certifié ISO 9001:2015.

Pour les investisseurs et les fonds immobiliers Le système qualité